Assurances professionnels
Décennale
Ouvrages de fondation et d'ossature
Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
Voirie
Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, installation électrique encastrée...)
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux sur une période de 10 ans. Tout constructeur d'un ouvrage neuf ou existant (bâtiment divers, logements) est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans, il est donc responsable et doit être assuré pour son activité.
Comment souscrire ?
Ridet
Kbis
Pièce d’identité
Bénéficiaires effectifs
Justificatif d’expérience (CV, diplôme…)